Le 27 mai 2016

L’Association canadienne des télécommunications sans fil (l’« ACTS ») et le commissaire de la concurrence ont convenu d’un règlement dans le cadre d’un litige concernant les frais facturés par les tiers aux comptes des clients de certains fournisseurs de services sans fil pour les services de messagerie texte à tarif supplémentaire et les services de contenu étoffé. Ce règlement prend la forme d’un consentement (le « consentement »), que vous pouvez consulter à l’adresse http://www.ct-tc.gc.ca.

Veuillez communiquer avec l’ACTS pour toute question concernant le présent consentement à [email protected].