Échéance de présentation

L’examen des nouvelles demandes de numéro abrégé se fait d’ordinaire le mardi. Votre demande doit parvenir à l’ACTS avant 13 heures (HNE/HAE) le jeudi précédent pour être examinée au cours de cette séance hebdomadaire. Sous réserve du nombre de nouvelles demandes, le 22 janvier 2018 est en ce moment le plus tôt où les numéros abrégés nouvellement approuvés seront mis à disposition.

Les demandes sont examinées dans l’ordre d’arrivée. La date de mise à disposition dépend du nombre de demandes à traiter. Les facilitateurs doivent fournir toute la documentation requise par les télécommunicateurs dès la réception de la lettre d’approbation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante: shortcodes@cwta.ca.

 

Modifications du programme

Veuillez noter que la demande approuvée détermine la portée du programme devant être assorti au numéro abrégé attribué. Si, pour une raison quelconque, la portée du programme est modifiée après l’approbation de la demande, le demandeur doit présenter une demande révisée, dans laquelle il indique clairement toutes les modifications apportées au programme originel.

 

Nota bene

    • Les numéros abrégés ne peuvent pas commencer par un « 4 ».
    • Les messages texte sont limités à 140 caractères, espaces compris.
    • Les programmes de nature à comporter une garantie explicite ou implicite de livraison d’un message texte peuvent ne pas être pris en charge.

Foire aux questions

1. Que sont les numéros abrégés communs?

Les numéros abrégés communs sont des numéros de 5 ou 6 chiffres auxquels le consommateur peut envoyer un message texte en vue de tirer avantage d’une application automatisée quelconque. Il peut s’agir d’une application de recherche documentaire, de scrutin télévisé ou radiophonique, de marketing direct ou d’achat de produits et services. Les numéros de 4 chiffres sont réservés à l’usage des télécommunicateurs canadiens sur leurs propres réseaux.

2. Qui se sert de numéros abrégés?

Les fournisseurs de contenu ou les mercaticiens souhaitant offrir des applications uniques aux utilisateurs de cellulaires y ont recours. Cela leur permet de rejoindre ce public par l’intermédiaire d’une connexion directe ou indirecte avec les réseaux de messagerie texte des télécommunicateurs.

3. Est-ce que cela marche avec tous les télécommunicateurs sans fil?

Oui. Les numéros abrégés communs sont, règle générale, actifs sur les réseaux de tous les télécommunicateurs. Toutefois, bien que la vaste majorité des numéros abrégés soient en service sur tous les réseaux, chaque télécommunicateur a le droit de ne pas participer à un programme particulier.

4. Combien l’envoi d’un message texte à un numéro abrégé coûte-t-il au consommateur?

Le prix du contenu ou de l’application est fixé par le demandeur de numéro abrégé, sous réserve de l’assentiment des télécommunicateurs.

En dehors de leur tarif standard de messagerie texte, les télécommunicateurs pourraient être en mesure de programmer des niveaux de prix comportant un supplément. Le demandeur souhaitant facturer un tel supplément devrait envisager d’utiliser l’un des niveaux de prix suivants :

0,00 $, 0,15 $, 0,25 $, 0,50 $, 0,75 $, 1,00 $, 1,25 $, 1,50 $, 1,75 $, 2,00 $, 3,00 $, 4,00 $, 5,00 $ et 10,00 $

Bien que chaque demandeur soit libre de facturer au consommateur un prix différent des niveaux suggérés ci-dessus, certains télécommunicateurs peuvent avoir besoin de plus de temps pour instaurer celui-ci.
Le détenteur du numéro abrégé doit informer le consommateur du coût d’envoi d’un message texte au numéro abrégé dans la publicité qu’il fait à son programme.

Il doit aussi indiquer aux télécommunicateurs, dans sa demande, le prix qu’il entend facturer à l’utilisateur final.

5. Ces messages ne sont-ils pas une forme de pourriel?

Non, car tous les programmes à numéro abrégé reposent sur le consentement du consommateur. Pour s’inscrire ou s’abonner à un programme à numéro abrégé, celui-ci doit entamer lui-même le processus soit en envoyant un mot clé particulier au numéro abrégé indiqué, soit en communiquant son numéro de cellulaire par Internet, par téléphone ou sur un formulaire imprimé, signalant ainsi qu’il souhaite recevoir des communications par messagerie texte. Pour en savoir plus sur le pourriel et la Loi canadienne anti-pourriel, allez à combattrelepourriel.gc.ca.

6. Qu’est-ce qu’un programme à numéro abrégé commun?

C’est un programme à numéro abrégé auquel participent deux télécommunicateurs concurrents ou plus, donc « commun » à tous les télécommunicateurs participants et, de ce fait, admissible à un numéro abrégé commun.

7. Où puis-je obtenir un numéro abrégé commun?

Communiquez avec l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS). L’ACTS a été chargée d’offrir les numéro abrégés communs au nom des télécommunicateurs sans fil, de tenir un registre des numéros en usage et des numéros libres et de servir de principal point d’accès pour les parties intéressées à obtenir un numéro abrégé commun.  Composez le 613-233-4888 et demandez un membre de l’équipe d’administration des numéros abrégés ou écrivez à shortcodes@cwta.ca.

8. Quelles sont les exigences à remplir pour obtenir un numéro abrégé?

I) Les numéros abrégés ne peuvent être attribués qu’à des programmes précis. Vous devez donc donner une description détaillée du programme et indiquer le prix que vous souhaitez facturer. Les télécommunicateurs se réservent le droit de ne pas participer à un programme.

II) Vous devez établir une connexion SMPP, directe ou indirecte, avec les réseaux des télécommunicateurs sans fil. Le protocole SMPP (Short Message Peer to Peer ou messages courts d’homologue à homologue) définit le langage de communication entre les serveurs hébergeant les applications SMS et les centres de messagerie texte (centres SMS) pour permettre l’échange de messages. L’ACTS a les coordonnées de chacun des télécommunicateurs ainsi que de nombreux facilitateurs ayant déjà une connexion avec les réseaux de ces derniers.

lll) Vous devez obtenir la participation d’au moins deux télécommunicateurs à votre programme à numéro abrégé.

IV) Vous devez aussi passer un contrat en bonne et due forme avec chacun des télécommunicateurs sur le réseau duquel le numéro abrégé doit être mis en service.

V) Vous devez verser un dépôt de 1 500 $, TPS ou TVH en sus, au moment de présenter la demande. Cette somme servira à régler les frais des trois premiers mois de location.

VI) Vous devez également respecter le Code de déontologie des utilisateurs de numéros abrégés communs établi par l’industrie et les principes directeurs énoncés dans le Guide canadien de demande de numéro abrégé commun.

9. Quels sont les délais usuels pour le lancement d’un programme?

Il faut d’ordinaire aux télécommunicateurs un minimum de 30 à 45 jours à compter de la date d’approbation de la demande pour préparer le lancement d’un programme.

10. Combien coûte un numéro abrégé commun?

Le dépôt non remboursable de 1 500 $, TPS ou TVH en sus, sert à régler les trois premiers mois de location du numéro abrégé, après quoi les frais de location sont de 350 $, TPS ou TVH en sus, par mois. Aucune demande n’est examinée avant la réception du montant intégral du dépôt. Les frais de location sont facturés à compter de la date à laquelle le numéro abrégé est mis en service sur les réseaux des télécommunicateurs.

11. Y a-t-il des règles à observer si je loue un numéro abrégé commun?

Oui. En plus de donner des renseignements sur le programme ou l’application que vous souhaitez offrir aux consommateurs (et auquel les télécommunicateurs sans fil devront accepter de participer), vous devez observer le Code de déontologie des utilisateurs de numéros abrégés communs et le Guide canadien de demande de numéro abrégé commun.

12. Quelle longueur peut avoir un message texte?

Sauf indication contraire de l’administratrice, un message texte ne peut pas dépasser 140 caractères, espaces compris.

13. Est-ce que je peux facturer ce que je veux pour mon application?

Oui, dans la mesure où les télécommunicateurs ont la capacité de facturer le montant en question en votre nom. Vous devez leur indiquer le prix que vous comptez facturer à l’utilisateur final au moment où vous leur présentez les détails de votre programme et veiller à ce que le consommateur en soit au courant avant de faire usage du programme à numéro abrégé.

14. Pendant combien de temps ai-je l’usage du numéro abrégé?

Le numéro abrégé vous est attribué pour la durée du programme ou de l’application que vous projetez d’offrir, jusqu’à concurrence de 1 an. Dans la mesure où le programme et le compte afférent sont en règle, l’ACTS vous offrira avant la fin de la période de location la possibilité d’en renouveler la location pour un maximum de 12 mois.

15. Comment devrais-je faire connaître le numéro abrégé?

Pour éviter toute confusion, nous vous recommandons de toujours inclure l’énoncé numérique du numéro abrégé dans la publicité relative au programme auquel il est attribué. Par exemple, toute publicité relative à un programme assorti d’un numéro abrégé correspondant à « ACTS » devrait aussi comprendre la mention « 2287 ». C’est particulièrement important si seulement une partie du numéro correspond à un mot ou sigle.

De plus, lorsque vous faites de la publicité à un programme à numéro abrégé, utilisez les termes « messagerie texte » ou « texto » plutôt que l’abréviation « SMS ». Ces deux termes sont plus connus du public, et cela contribuera à éviter de la confusion parmi vos éventuels clients.

16. Comment puis-je obtenir une liste des numéros abrégés disponibles?

Veuillez communiquer avec l’ACTS pour plus de renseignements. Composez le 613-233-4888 et demandez un membre de l’équipe d’administration des numéros abrégés ou écrivez à shortcodes@cwta.ca.